Avec l’Incoterm DAP (Delivered at Place), le vendeur organise et finance l’acheminement de la marchandise jusqu’au lieu de destination convenu. En revanche, l’acheteur prend en charge les formalités d’importation, les droits de douane et les taxes applicables. Cette répartition devient particulièrement importante lorsque le colis ou le conteneur reste bloqué à l’arrivée.
Dans ce cas, l’acheteur supporte généralement les conséquences d’un blocage lié au dédouanement à l’importation. Mais la responsabilité ne peut pas être déterminée uniquement en regardant l’Incoterm : il faut aussi identifier la cause précise du blocage et vérifier quelle partie devait fournir le document ou l’information manquante.
📦 Avec le DAP, le dédouanement à l’importation revient à l’acheteur
Le DAP prévoit que le vendeur livre la marchandise au lieu convenu, prête à être déchargée. Le transport jusqu’à cette destination reste donc organisé et payé par le vendeur.
La situation change au moment des formalités d’importation. L’acheteur doit effectuer ou faire effectuer le dédouanement dans le pays de destination et prendre en charge les droits, taxes et autres frais liés à l’importation.
Le vendeur livre jusqu’au lieu convenu, mais ne dédouane pas à l’import
La répartition peut être résumée ainsi :
| Opération | Vendeur | Acheteur |
| Emballage | ✅ | |
| Chargement au départ | ✅ | |
| Formalités export | ✅ | |
| Transport principal | ✅ | |
| Acheminement jusqu’au lieu DAP | ✅ | |
| Déchargement à destination | ✅ | |
| Dédouanement import | ✅ | |
| Droits de douane | ✅ | |
| TVA et taxes à l’importation | ✅ | |
| Licences d’importation | ✅ | |
| Frais liés à un retard de dédouanement | Généralement | Généralement |
Le DAP ne signifie donc pas que le vendeur prend en charge toutes les opérations jusqu’à la mise en libre pratique de la marchandise. Le passage en douane à l’importation reste une responsabilité de l’acheteur.
Un blocage douanier doit être analysé selon sa cause
Dire que « l’acheteur paie toujours » serait toutefois trop simpliste. Un blocage peut être provoqué par une formalité d’importation non réalisée, mais aussi par une erreur dans un document fourni par le vendeur.
Il faut donc identifier l’origine exacte du blocage avant de déterminer qui doit supporter les coûts supplémentaires.
🚨 Documents manquants, droits impayés : l’acheteur doit régulariser
Lorsque le problème concerne directement les formalités d’importation, l’acheteur doit généralement effectuer les démarches nécessaires pour débloquer la marchandise.
Une erreur de déclaration, une licence manquante ou l’absence de paiement des droits et taxes peuvent empêcher les autorités douanières de libérer les marchandises.
Une facture incorrecte peut immobiliser la marchandise
La facture commerciale contient des informations utilisées lors du dédouanement : vendeur, acheteur, nature des marchandises, quantité, valeur, origine et conditions de vente.
Si les informations nécessaires à l’importation sont incorrectes ou insuffisantes, le dossier peut nécessiter une correction.
Lorsque l’erreur concerne une information que l’acheteur devait déclarer ou fournir aux autorités, les coûts liés à la régularisation lui reviennent généralement.
À l’inverse, si le document erroné a été établi par le vendeur et contient une information dont celui-ci avait la responsabilité, sa responsabilité peut être recherchée.
Les droits et taxes doivent être réglés avant la libération des marchandises
Sous DAP, l’acheteur prend en charge les droits de douane, la TVA à l’importation et les autres taxes éventuellement applicables.
Si ces sommes ne sont pas réglées ou si la déclaration d’importation n’est pas finalisée, la marchandise peut rester immobilisée.
Dans ce cas, le transporteur, le commissionnaire de transport ou le représentant en douane peut également demander des frais supplémentaires liés à l’attente.
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💶 Qui paie le stockage et les frais de retard ?
Un blocage en douane peut rapidement entraîner des dépenses supplémentaires. La marchandise peut rester dans un terminal, un entrepôt douanier ou une zone de stockage pendant plusieurs jours.
Les frais suivent généralement la cause du blocage
Si la marchandise est immobilisée parce que l’acheteur n’a pas fourni les informations nécessaires au dédouanement ou n’a pas réglé les droits et taxes, les frais supplémentaires sont généralement supportés par l’acheteur.
Cela peut concerner :
- les frais de magasinage ;
- les frais de stationnement du conteneur ;
- les surestaries ;
- les frais de détention du conteneur ;
- les frais supplémentaires facturés par le transporteur ;
- les frais du représentant en douane ;
- certains frais liés à une inspection prolongée.
Le montant dépend du contrat de transport, du terminal, du pays d’importation et de la durée de l’immobilisation.
Les frais peuvent augmenter rapidement après plusieurs jours
Prenons le cas d’une importation DAP vers la France. La marchandise arrive au port mais l’importateur n’a pas transmis à temps les informations nécessaires au dédouanement.
Le conteneur reste immobilisé plusieurs jours. Des frais de stockage ou de détention peuvent alors être facturés.
Le fait que le vendeur ait payé le transport jusqu’au lieu convenu ne signifie pas qu’il doit prendre en charge ces frais supplémentaires. Si le retard est provoqué par une formalité d’importation relevant de l’acheteur, la facture revient normalement à celui-ci.
📄 Quand la responsabilité du vendeur peut-elle être engagée ?
Le DAP ne protège pas automatiquement le vendeur contre toute conséquence liée à un blocage douanier. Certaines informations ou certains documents nécessaires au dédouanement sont fournis par le vendeur.
Si une erreur imputable au vendeur empêche l’importation, la répartition des coûts peut donc être différente.
Une erreur dans les documents d’origine peut changer la situation
Le vendeur doit accomplir les formalités d’exportation et fournir les documents qui relèvent de ses obligations.
Une erreur sur l’origine, la description de la marchandise, la valeur déclarée ou un autre élément fourni par le vendeur peut provoquer une difficulté lors du dédouanement.
Dans ce cas, l’acheteur peut devoir intervenir auprès de la douane pour débloquer la marchandise, mais la question du remboursement des frais supplémentaires peut ensuite être discutée avec le vendeur.
Il faut alors examiner les documents commerciaux, les échanges entre les parties et les conditions du contrat.
Le contrat de vente permet de préciser certaines obligations
L’Incoterm ne remplace pas l’ensemble du contrat commercial. Les parties peuvent préciser les documents à fournir, les délais de transmission, les obligations liées aux licences ou les modalités de coopération avec le commissionnaire en douane.
Une clause claire peut éviter qu’un simple retard documentaire devienne un litige sur plusieurs milliers d’euros.
🚢 Trois situations fréquentes avec une livraison DAP
La cause du blocage permet de distinguer les situations.
| Situation | Cause du blocage | Partie généralement concernée |
| Droits de douane non réglés | Formalité import | Acheteur |
| Licence d’importation absente | Autorisation à obtenir dans le pays d’importation | Acheteur |
| Informations douanières non transmises par l’importateur | Déclaration incomplète | Acheteur |
| Facture commerciale erronée fournie par le vendeur | Document d’origine incorrect | Vendeur potentiellement responsable |
| Document d’export incorrect | Formalité relevant du vendeur | Vendeur potentiellement responsable |
| Contrôle douanier sans anomalie | Inspection des autorités | À analyser selon la cause et le contrat |
| Marchandise non conforme à la réglementation import | Produit ou documentation non conforme | À déterminer selon l’obligation concernée |
Cette distinction est importante : le simple fait qu’une marchandise soit bloquée en douane ne permet pas de déterminer automatiquement le responsable.
🧾 Que faire lorsqu’une marchandise DAP reste bloquée ?
La première réaction consiste à demander au transporteur ou au représentant en douane la raison exacte de l’immobilisation.
Un blocage peut être lié à une déclaration incomplète, à une pièce manquante, à un contrôle, à un problème de classement tarifaire ou au paiement des droits.
Identifier le document ou l’opération qui bloque le dossier
L’importateur doit demander les éléments précis nécessaires à la régularisation :
- numéro de déclaration ;
- motif du blocage ;
- document manquant ;
- montant des droits et taxes ;
- éventuelle demande des autorités douanières ;
- frais de stockage déjà générés ;
- date limite avant application de nouveaux frais.
Cette vérification permet de déterminer rapidement si l’action attendue revient à l’importateur, au vendeur ou au représentant en douane.
Prévenir rapidement le vendeur en cas de problème documentaire
Même lorsque le dédouanement relève de l’acheteur, il est préférable d’informer rapidement le vendeur si un document fourni par celui-ci pose problème.
Le vendeur peut alors transmettre une facture corrigée, une preuve d’origine ou tout autre document relevant de ses obligations.
Cette coopération peut éviter que la marchandise reste immobilisée pendant plusieurs jours.