Depuis le 1er janvier 2026, le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF, ou CBAM en anglais) est entré dans sa phase définitive. Il concerne certaines marchandises importées dans l’Union européenne, notamment dans les secteurs du fer et de l’acier, de l’aluminium, du ciment, des engrais, de l’électricité et de l’hydrogène.
Une question revient régulièrement dans les contrats internationaux : qui doit prendre en charge la déclaration MACF lorsque la marchandise est vendue selon un Incoterm donné ? La réponse ne se trouve pas directement dans l’Incoterm. Les Incoterms répartissent les frais, les risques et certaines obligations entre vendeur et acheteur, tandis que le MACF relève de la réglementation douanière européenne.
En pratique, il faut donc regarder qui importe la marchandise dans l’Union européenne et qui intervient comme déclarant douanier.
📋 La responsabilité MACF dépend d’abord du déclarant en douane
Le principe est différent selon que l’importateur européen effectue lui-même la déclaration ou qu’il fait intervenir un représentant en douane indirect.
La Commission européenne définit le déclarant MACF autorisé comme un importateur établi dans un État membre ou, dans certaines situations, un représentant en douane indirect établi dans l’Union.
| Situation douanière | Déclarant MACF | Responsable des obligations MACF |
| Importateur UE dépose lui-même la déclaration | Importateur UE | Importateur UE |
| Importateur UE fait appel à un représentant direct | Importateur UE | Importateur UE |
| Importateur UE mandate un représentant indirect qui accepte les obligations MACF | Représentant en douane indirect | Représentant indirect selon le cadre applicable |
| Importateur établi hors UE | Représentant en douane indirect établi dans l’UE | Représentant indirect autorisé |
Le recours à un commissionnaire ou à un déclarant en douane ne signifie donc pas automatiquement que celui-ci devient responsable du MACF. La représentation directe et la représentation indirecte n’ont pas les mêmes conséquences juridiques.
La Commission précise qu’un représentant en douane indirect peut demander le statut de déclarant MACF autorisé et qu’il devient alors responsable des opérations qu’il réalise pour les importateurs qu’il représente.
L’Incoterm ne désigne pas à lui seul le responsable du MACF
Un Incoterm comme DAP, FCA, CIF ou DDP permet notamment de déterminer qui paie le transport, qui accomplit certaines formalités et à quel moment les risques sont transférés.
Il ne suffit cependant pas à déterminer la personne qui sera reconnue comme déclarant MACF par l’administration européenne.
Une vente en DAP peut par exemple être accompagnée d’une déclaration en douane effectuée par l’acheteur lui-même ou par son représentant. Dans les deux cas, il faut ensuite déterminer qui porte juridiquement les obligations MACF.
🚢 Les principaux Incoterms et la responsabilité MACF
Dans la plupart des opérations classiques où l’acheteur européen est l’importateur et effectue les formalités d’importation, le MACF reste à la charge de l’importateur européen.
| Incoterm | Importation dans l’UE | Situation MACF généralement rencontrée |
| EXW | Acheteur | Acheteur/importateur |
| FCA | Acheteur | Acheteur/importateur |
| FOB | Acheteur | Acheteur/importateur |
| CFR | Acheteur | Acheteur/importateur |
| CIF | Acheteur | Acheteur/importateur |
| CPT | Acheteur | Acheteur/importateur |
| CIP | Acheteur | Acheteur/importateur |
| DAP | Acheteur | Acheteur/importateur |
| DPU | Acheteur | Acheteur/importateur |
| DDP | Vendeur ou représentant selon le montage douanier | Cas particulier nécessitant une vérification du déclarant |
Cette présentation doit être lue comme une répartition habituelle, et non comme une règle automatique créée par les Incoterms. Le document douanier et le statut des parties restent déterminants.
Avec le DAP, l’acheteur européen reste généralement au centre du dispositif
Avec le DAP, le vendeur organise et paie le transport jusqu’au lieu convenu, mais l’acheteur prend normalement en charge les formalités d’importation, les droits et taxes à l’importation.
Dans une opération classique, l’acheteur européen est donc celui qui devient l’importateur pour la douane. S’il importe des marchandises relevant du MACF et dépasse le seuil applicable, il doit disposer du statut requis de déclarant MACF autorisé. Depuis 2026, le seuil unique de minimis est fixé à 50 tonnes de marchandises MACF par an, avec des règles particulières pour certains produits comme l’électricité et l’hydrogène.
Le vendeur étranger doit alors fournir les informations nécessaires sur les émissions incorporées dans les marchandises afin que l’importateur puisse effectuer ses obligations MACF.
Le DDP demande une vérification particulière
Le DDP, Delivered Duty Paid, est différent puisque le vendeur prend en charge les formalités d’importation et les droits et taxes selon le cadre douanier applicable.
Lorsque le vendeur est établi hors de l’Union européenne, il ne peut pas simplement se présenter comme déclarant MACF autorisé sans tenir compte des règles européennes d’établissement.
La réglementation prévoit dans cette situation le recours à un représentant en douane indirect établi dans l’Union européenne. La Commission indique que lorsqu’un importateur n’est pas établi dans un État membre, le représentant en douane indirect est le déclarant MACF autorisé.
| Vente DDP avec vendeur hors UE | Conséquence |
| Vendeur étranger | Organise la livraison jusqu’au lieu convenu |
| Importation dans l’UE | Réalisée dans le cadre douanier prévu |
| Représentation indirecte | Nécessaire lorsque le montage l’exige |
| Représentant | Doit être établi dans l’UE |
| Statut MACF | Le représentant peut devoir être déclarant MACF autorisé |
| Données d’émissions | À obtenir auprès du producteur/vendeur |
| Certificats MACF | Obligations du déclarant autorisé selon le régime applicable |
Le vendeur étranger doit donc anticiper cette contrainte avant de proposer une livraison en DDP pour des marchandises entrant dans le champ du MACF.
🌍 Le vendeur hors UE doit fournir les données d’émissions
La responsabilité réglementaire du MACF ne signifie pas que le vendeur situé en Chine, en Inde, en Turquie ou dans un autre pays hors UE n’a aucune obligation pratique.
L’importateur ou son déclarant a besoin d’informations sur les émissions incorporées dans les marchandises importées. Ces données proviennent notamment de l’installation qui a produit les marchandises.
La Commission prévoit l’utilisation de valeurs réelles ou, dans certaines conditions, de valeurs par défaut. Lorsque l’importateur utilise les émissions réelles, le producteur situé dans un pays tiers doit fournir les données d’émissions vérifiées selon les règles applicables.
| Acteur | Principale intervention |
| Producteur hors UE | Calcul et transmission des données d’émissions |
| Vendeur hors UE | Transmission des informations nécessaires à l’importation |
| Importateur UE | Obligations MACF lorsqu’il est déclarant |
| Représentant indirect | Peut devenir déclarant MACF autorisé |
| Douane | Contrôle des conditions d’importation |
| Autorité compétente nationale | Autorisation et contrôle du dispositif |
Cette répartition montre pourquoi un contrat d’achat international doit prévoir clairement la transmission des données carbone, même lorsque le vendeur n’est pas lui-même responsable de la déclaration MACF.
📦 DDP, DAP et FCA : trois exemples pratiques
Exemple avec une vente DAP
Une entreprise française achète 80 tonnes d’acier à un fournisseur turc en DAP Lyon.
Le fournisseur turc paie le transport jusqu’à Lyon. L’entreprise française effectue les formalités d’importation.
Dans cette configuration, l’entreprise française est généralement l’importateur au sens douanier. Si les marchandises entrent dans le champ du MACF et que le seuil applicable est dépassé, l’entreprise française doit disposer du statut de déclarant MACF autorisé et effectuer les obligations correspondantes.
Le fournisseur turc devra notamment transmettre les informations relatives aux émissions incorporées nécessaires à la déclaration.
Exemple avec une vente FCA
Une entreprise française achète des produits en aluminium à un fabricant chinois sous FCA Shanghai.
L’acheteur européen organise le transport international et prend en charge l’importation dans l’UE. Le fabricant chinois fournit les données relatives à la production.
Dans ce cas, le vendeur chinois n’est normalement pas le déclarant MACF. L’obligation revient à l’importateur européen ou à son représentant indirect lorsqu’il intervient dans les conditions prévues par la réglementation.
Exemple avec une vente DDP
Une société française commande des marchandises MACF à un fournisseur américain en DDP Paris.
Le vendeur américain ne peut pas simplement considérer que le terme DDP lui permet d’effectuer lui-même toutes les formalités européennes sans structure adaptée.
Pour une importation réalisée pour le compte d’un opérateur établi hors UE, le dispositif MACF prévoit l’intervention d’un représentant en douane indirect établi dans l’Union. Ce représentant peut être le déclarant MACF autorisé lorsque les conditions réglementaires sont réunies.
A lire aussi: Les Incoterms en 2026, liste complète et mode d’emploi
⚠️ Un représentant en douane n’accepte pas automatiquement la responsabilité MACF
C’est un point à vérifier avant de signer un contrat en DDP.
Un importateur peut avoir recours à un commissionnaire ou à un représentant en douane pour ses formalités. Mais il faut déterminer précisément si celui-ci agit en représentation directe ou indirecte et s’il accepte les obligations liées au MACF.
La Commission indique que les importateurs et les représentants en douane indirects doivent demander le statut de déclarant MACF autorisé lorsqu’ils sont concernés par le régime définitif.
Pour une entreprise qui achète en DDP, le contrat commercial doit donc éviter toute ambiguïté sur les éléments suivants :
| Point à prévoir | Question à poser |
| Importateur | Quelle entreprise est désignée comme importateur ? |
| Déclaration douanière | Qui dépose la déclaration ? |
| Représentation | Directe ou indirecte ? |
| Statut MACF | Qui possède l’autorisation nécessaire ? |
| Données carbone | Qui les demande au producteur ? |
| Émissions | Quelles données seront transmises ? |
| Certificats | Qui assumera les obligations financières ? |
| Documents | Quels justificatifs seront conservés ? |
| Refus du représentant | Que se passe-t-il si le commissionnaire refuse le MACF ? |
💶 Le MACF ne se résume pas au paiement d’une taxe à la frontière
Le terme « taxe carbone » est souvent utilisé pour simplifier la présentation du MACF, mais le mécanisme définitif fonctionne autour d’une déclaration des émissions incorporées et de certificats MACF.
Les importateurs concernés doivent déclarer les émissions incorporées dans les marchandises et acquérir puis restituer les certificats correspondant aux obligations prévues par le mécanisme. La Commission précise que les déclarants autorisés achètent les certificats auprès de l’autorité compétente de leur État membre.
La première déclaration définitive portant sur les importations de 2026 doit être finalisée en 2027. La Commission indique que les déclarants pourront acheter les certificats à partir de février 2027 et que la déclaration portant sur 2026 doit être finalisée en septembre 2027.
Il faut donc prévoir la gestion du MACF bien avant l’arrivée de la marchandise à la frontière.